- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 16 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Extension de la prime Ségur du social à toutes les assistantes sociales et les assistants sociaux des organismes de sécurité sociale(ligne nouvelle) | 16 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 16 000 000 | 16 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons d'élargir la prime “Ségur du social” à toutes les assistantes sociales et les assistants sociaux des organismes de sécurité sociale (CAF, CARSAT, CRAMIF).
La prime Ségur a été accordée successivement aux personnels médicaux, médico-sociaux et à certains travailleurs sociaux. Elle répond à l’objectif fixé le 14 mai 2020 du Président de la République de “revaloriser les personnels médicaux et paramédicaux”, “sur qui le pays tout entier repose pendant la crise [sanitaire] et que nos économies rémunèrent si mal”. En février 2022, M. Castex, alors Premier Ministre, a d’ailleurs rappelé lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social que “la grande famille du travail social est essentielle à la cohésion de notre société et [que] nous lui devons autant d'attention et de considération qu’à celles et ceux qu’ils accompagnent”. Or, a-t-il rappelé, “nous connaissons tous les très graves difficultés auxquelles se confrontent tous les secteurs du champ sanitaire, social et médico-social pour constituer et stabiliser leurs équipes aujourd’hui”.
Le Ségur a été étendu en 2022 aux travailleurs sociaux des EMSM publics, du secteur privé associatif accompagnant les publics vulnérables, des CCAS, de l’ASE, des structures de la PJJ, des CHRS, etc.
Cependant, les assistantes sociales des organismes de la sécurité sociale, du seul fait qu’elles exercent leur métier dans un établissement différent, ne bénéficient pas de cette prime. Elles exercent pourtant un travail de terrain, essentiel et en contact avec des publics vulnérables - autant de critère qui justifient leur accès au ségur du social. Elles accompagnent des familles monoparentales, des personnes en situations de handicap ou présentant des pathologies lourdes, des victimes de violences conjugales, etc.
Une revalorisation salariale est nécessaire pour ces assistantes sociales et l’Etat peut la prendre en charge.
Par cet amendement, nous proposons donc d’élargir la prime “Ségur du social” aux assistantes sociales et assistants sociaux des organismes de la sécurité sociale. Le coût de cette mesure est estimé à 16 millions €.
Nous proposons donc de créer un nouveau programme intitulé "Extension de la prime Ségur du social à toutes les assistantes sociales et les assistants sociaux des organismes de sécurité sociale" au sein de la Mission “Solidarité, insertion et égalité des chances” abondée de 16 millions € en AE et en CP. En contrepartie, l’action 11 du programme 304 “Inclusion sociale et protection des personnes” sera diminuée de 16 millions € en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.