- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
William Martinet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 163 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Soutien aux collectivités(ligne nouvelle) | 163 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 163 000 000 | 163 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons un soutien financier aux collectivités pour permettre à l’ensemble des personnels administratifs et techniques des Centre Communaux et Intercommunaux d’Action sociale (CCAS et CIAS) de bénéficier de la revalorisation Ségur du social.
La prime Segur a été accordée successivement aux personnels médicaux, médico-sociaux et à certains travailleurs sociaux. M. Castex, alors Premier Ministre, a d’ailleurs rappelé en février 2022 à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social que “la grande famille du travail social est essentielle à la cohésion de notre société et [que] nous lui devons autant d'attention et de considération qu’à celles et ceux qu’ils accompagnent”. Or, a-t-il rappelé, “nous connaissons tous les très graves difficultés auxquelles se confrontent tous les secteurs du champ sanitaire, social et médico-social pour constituer et stabiliser leurs équipes aujourd’hui”.
Pourtant, des centaines de milliers de professionnels des établissements médicaux, médico-sociaux et socio-éducatifs sont exclu.es de cette prime, les personnels administratifs et techniques. Cette distinction est injuste et inefficace. Injuste car leur travail est essentiel à leur fonctionnement et qu’ils sont amenés à participer à leur œuvre sociale. Inefficace car le manque de reconnaissance et les mauvaises conditions de travail de ces travailleurs créent une souffrance au travail importante et des difficultés de recrutement.
Ainsi, les personnels techniques et administratifs des CCAS et CIAS ne bénéficient pas de la revalorisation Ségur. Pourtant, ce sont par exemple les cuisiniers des restaurants sociaux des villes, qui contrairement à des métiers de cuisine classiques, exercent un travail social : contact permanent avec les usagers, encadrement des contrats d’insertion et organisation d’activités autour de la cuisine. Pendant le service, les cuisiniers et cuisinières sont amenés à intervenir en salle pour aider les usagers à manger (personnes âgées, personnes en situation de handicap). Autre exemple, les gestionnaires des résidences en lien avec les CCAS sont chargés des liens entre les résidences, les familles et les collectivités, et sont donc en contact permanent avec les usagers en tant que référent administratif quotidien. Ils sont donc en relation de conseil et de gestion de publics spécifiques et nécessitant des actions adaptées.
Par cet amendement, nous proposons donc de soutenir les collectivités que ces travailleurs bénéficient de la Prime Ségur de 183€ net mensuels. Considérant qu’il s’agit d’au moins 40 000 travailleurs, et en comptant un superbrut entre 4068€ et 5268€ mensuels, cette mesure est chiffrée à 163 millions €.
Nous proposons donc de créer un nouveau programme "Soutien aux collectivités" dans la Mission “Solidarité, insertion et égalité des chances” abondée de 163 millions € en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. En contrepartie, l’action 11 du programme 304 “Inclusion sociale et protection des personnes” sera diminuée de 163 millions € en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage. Nous rappelons que nous que nous ne souhaitons pas diminer les crédits du programme inclusion sociale et protection des personnes.