- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 89 900 000 |
| Handicap et dépendance | 89 900 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 89 900 000 | 89 900 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour objet de supprimer les crédits alloués à la politique d'accueil des mineurs non-accompagnés (89,9 millions d'euros) de l'action 17 "protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables" du programme 304 "inclusion sociale et protection des personnes"
Si les départements ont longtemps soutenu l’idée selon laquelle l’Etat devrait mieux aider ceux-ci à supporter ce coût en raison de sa responsabilité en matière de politique migratoire, celui-ci ne compense que faiblement les dépenses induites pour les départements. En 2019, l’Etat budgétait ainsi seulement 141 millions d’euros pour les départements et leur gestion des MNA.
Une politique préférable consisterait à agir en amont en régulant plus efficacement les flux migratoires, en renforçant le démantèlement des filières ou encore en facilitant l’identification de la minorité ou non des demandeurs par le renforcement des moyens à disposition de l’administration.
Les crédits seraient symboliquement réorientés sur l'action 12 "allocations et aides en faveur des personnes handicapées" du programme 107 "handicap et dépendance".