- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 380 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Nouveau : Extention de la prime Ségur à tous les professionnels des ESMS à destination des personnes en situation de handicap(ligne nouvelle) | 380 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 380 000 000 | 380 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons un soutien financier aux ESMS à destination des personnes en situation de handicap et à but non lucratif, de façon à ce que tous les personnels administratifs et techniques de ces établissements bénéficient de la Prime Ségur de 183€ nets mensuels.
La prime Ségur a été accordée successivement aux personnels médicaux, médico-sociaux et à certains travailleurs sociaux. M. Castex, alors Premier Ministre, a d’ailleurs rappelé en février 2022 à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social que “la grande famille du travail social est essentielle à la cohésion de notre société et [que] nous lui devons autant d'attention et de considération qu’à celles et ceux qu’ils accompagnent”. Or, a-t-il rappelé, “nous connaissons tous les très graves difficultés auxquelles se confrontent tous les secteurs du champ sanitaire, social et médico-social pour constituer et stabiliser leurs équipes aujourd’hui”.
Pourtant, tous les professionnels du social et du médico-social ne bénéficient pas de cette revalorisation salariale. Dans l’accueil des personnes en situation de handicap, l’ensemble des travailleurs des établissements rattachés à la FPH ont été revalorisés ; dans les autres établissements, seuls les personnels soignants, médicaux et les travailleurs sociaux ont été revalorisés. Cette inégalité de traitement est injuste et inefficace.
Injuste car le travail des exclu.es du Ségur est essentiel au fonctionnement des établissements et participe à leur mission sociale. Par exemple , les cuisiniers en ESAT , contrairement à des métiers de cuisine classiques, exercent un travail social. En effet, dans ces structures, les usagers en situation de handicap sont des travailleurs qui participent à la confection des repas - les cuisiniers sont donc placés dans un rôle d’encadrement.
Autre exemple, les chauffeurs accompagnateurs en IME exercent leur métier exclusivement en contact des usagers en situation de handicap. Ils doivent maîtriser des véhicules et outils adaptés au PMR, accompagner, calmer et rassurer, adopter une conduite adaptée à un public sensible. Le premier bloc de compétence du diplôme de chauffeur accompagnateur atteste du caractère spécifique et social de leur métier : “accompagner la personne à mobilité réduite ; assurer et adapter la prestation auprès de personnes à mobilité réduite ; participer à l'inclusion sociale des personnes, favoriser ainsi l'accès à des situations variées (travail, sports, soins, courses, loisirs, culture...); prendre en compte la spécificité de chaque personne " (France Compétences).
Les conducteurs accompagnateurs sont donc loin d’être de simples conducteurs mais font partis intégrants des équipes de santé et d’accompagnement social. Ils sont souvent laissés seuls avec les résidents, sans éducateurs, pendant la durée des trajets et entre deux transferts. Leur exclusion du Ségur a été vécue comme une injustice, créant une distinction arbitraire avec leurs collègues de travail.
Rien ne peut justifier leur exclusion de la revalorisation “Ségur".
Inefficace car le manque de reconnaissance et les mauvaises conditions de travail de ces travailleurs créent une souffrance au travail importante et des difficultés de recrutement.
Par cet amendement, nous proposons donc d’étendre le bénéfice de la Prime Ségur de 183€ net mensuels à tous les professionnels des ESMS à destination des personnes en situation de handicap. Considérant que cette mesure touche 11 000 ETP dans des ESMS public, pour lesquels la prime s’élève à superbrut de 4392€, ainsi que 62 000 ETP dans les établissements à but non lucratif, pour lesquels la prime s’élève à un superbrut de 5268€, cette mesure coûtera 380 millions €.
Nous proposons donc de créer un nouveau programme "Extention du Ségur à tous les professionnels des ESMS à destination des personnes en situation de handicap" au sein de la Mission “Solidarité, insertion et égalité des chances” abondée de 380 millions € en Crédits de paiement et en autorisations d’engagement. En contrepartie, l’action 11 du programme 304 “Inclusion sociale et protection des personnes” sera diminuée de 380 millions € en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission, nous rappelons que nous ne souhaitons pas diminuer le budget du programme inclusion sociale et protection des personnes. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.