- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 10 000 000 |
| Création d’un service public de l’aide à domicile(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel vise à amorcer le passage des aides à domicile au statut de fonctionnaires.
Cette activité devrait d’évidence échapper au cadre du marché. La titularisation des aides à domicile à Dieppe et Neuville-lès-Dieppe est une véritable réussite, qui améliore grandement les conditions de travail des AVS, enfin en mesure de gagner le salaire minimum et de réduire leur amplitude horaire. Cette intégration contribue à une forte déprécarisation des métiers. Alors que jusqu’à présent le temps de travail des aides à domicile était fortement irrégulier, celles qui sont fonctionnarisées savent qu’elles travailleront désormais 130 heures par mois et un week end sur deux.
La fonctionnarisation n’est pas plus coûteuse car l’amélioration des conditions de travail fait diminuer l’absentéisme et les arrêts maladie.
La création d’un service public de la dépendance et l’instauration d’un fonctionnement à la tournée permettrait d’améliorer considérablement les conditions de travail et salariales des AVS, et d’accorder enfin une reconnaissance à ces travailleuses et travailleurs qui ont fait tenir le pays pendant la crise sanitaire.
A cette fin, le présent amendement augmente de 10 millions d’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Création d’un service public de l’aide à domicile » gageant via une diminution de 10 millions d’euros d’AE et CP de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.