- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 9 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| Nouveau : Soutien à l'emploi industriel(ligne nouvelle) | 9 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 9 000 000 | 9 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement prévoit l'emploi par l'Etat des salariés de la sous-traitance si le donneur d'ordre décide de l'abandon de l'outil industriel, et que cela nuit aux intérêts industriels de la nation.
Alors que les responsables politiques appellent au retour de l'industrie sur le territoire, à la volonté d'une réelle souveraineté industrielle pour l'emploi et l'écologie. Les usines continuent de partir, c'est le cas des fonderies notamment. C'est aussi le cas pour tout un tas d'usines appartenant à des sous-traitants de grands groupes automobiles. Les donneurs d'ordre stoppent les commandes et ne sont pas responsables du PSE qui suit. Cela doit cesser. Cet amendement d'appel alerte le gouvernement à l'heure où nous parlons de réindustrialisation, c'est un non-sens de laisser ces boites partir et de ne pas responsabliser les donneurs d'ordre.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 9 000 000 € en AE et CP de l’action 02 intitulée "Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences" du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » vers un nouveau programme intitulé « Soutien à l'emploi industriel ». Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.