- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 3 000 000 |
| Handicap et dépendance | 3 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) au niveau du dernier salaire du parent ayant été contraint de s'arrêter de travailler, dans la limite de trois fois le montant du SMIC.
A Ambazac comme ailleurs, les parents d'enfants handicapés galèrent. Ils subissent une double peine.
Cette maman nous a raconté : "Son père a arrêté de travailler pour s’occuper d’elle à 100%. Il touchait 2000€ par mois quand il était maçon. Quand il s’est arrêté, il a eu droit à l’AJPP, c’est 1210€ par mois pour 310 jours.
A partir du niveau 4 de l'AEEH, le parent qui arrête sont activité professionnelle perçoit uniquement 766€, cela signifie un appauvrissement du foyer.
S'occuper de son enfant soi-même ne devrait pas représenter une chute de revenus brutale. L'AEEH doit être au niveau du précedent salaire.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Solidarité, insertion et égalité des chances"", le prélèvement de 3 millions d'euros en AE et en CP depuis le programme “Inclusion sociale et protection des personnes” pour abonder de 3 millions d'euros en AE et en CP le programme "Handicap et dépendance".
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage."