- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 5 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 5 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à développer la gratuité des services de conseil en agroforesterie,
principalement par les Chambres d’Agriculture.
L'agroforesterie est une technique qui associe les arbres à la production agricole (culture et élevage)
au sein d'une parcelle agricole. Cette technique ancestrale se pratique par la plantation de haies
autour de la parcelle, ou de manière intraparcellaire, c'est-à-dire par la plantation d'arbres en
alignement. L'objectif est à la fois économique et écologique.
En effet, l'agroforesterie permet d'améliorer les rendements agricoles de manière significative, elle
lutte contre l'érosion des sols, elle permet la production de bois et donc de diversifier les revenus
d'une exploitation. Les arbres servent également d'abris pour les animaux, limitent le ruissellement et
contribuent à la préservation des paysages.
Pourtant, depuis 1950, 70% des haies ont disparu des bocages français. Désormais la France ne
compte plus qu’environ 750 000 km de haies sur son territoire et plus de 11 000 km de haies
continuent d’être détruits chaque année.
Aujourd’hui, l’importance de la présence des haies et des arbres au sein des systèmes agricoles est
de plus en plus reconnue. En témoignent par exemple le Plan national du développement pour
l’agroforesterie ainsi que le programme « Plantons des haies » du Plan de relance de la France qui
prévoit de replanter 7000 km de haies sur la période 2021-2022. Cependant, les différentes mesures
paraissent insuffisantes au vu des enjeux liés au changement climatique, à la perte de biodiversité,
aux diverses pollutions et à la fragilité des systèmes agricoles. Il faudrait replanter 25 000 km de
haies par an pour à peine reconstituer en 2050 les 1,5 millions de km de haies françaises initiales.
Le développement de l’agroforesterie sur le territoire français ne peut se réaliser que par la
formation des agricultrices et des agriculteurs, ainsi que grâce à l’aide des conseillers
techniques.
Ce sont principalement des associations, des structures de conseil et parfois les Chambres
d’Agriculture qui conseillent les agriculteurs dans le développement de projets agroforestiers sur leur
exploitation. Cependant, le conseil proposé par ces structures est souvent payant, ce qui limite
la propension des agriculteur.rice.s à se tourner vers l’agroforesterie.
Cet amendement propose donc d’allouer des fonds pour permettre la gratuité de ce service de
conseil. À raison d’un conseiller technique en agroforesterie par département, le budget global pour
l'État nécessaire au financement de ce service est de 5 M€.
Pour répondre à cet objectif et respecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfère
donc, en AE et en CP, 5 000 000 euros depuis l'action 1 "Moyens de l'administration centrale" du
programme n°215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" vers l’action 26 "Gestion
durable de la forêt et développement de la filière bois" du programme n°149 "Compétitivité et
durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt". Nous souhaitons que le gouvernement
lève le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic.