- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Transformation et fonction publiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 0 | 0 |
| Transformation publique | 0 | 190 000 000 |
| Innovation et transformation numériques | 0 | 0 |
| Fonction publique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 | 0 |
| Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines(ligne nouvelle) | 190 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 190 000 000 | 190 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
"Par cet amendement, nous proposons de mettre un terme à la la précarisation et au recul de la fonction publique, au profit du privé.
La contractualisation n'est pas le seul fléau qui frappe la fonction publique : l’État dépense aujourd’hui 160 milliards d’euros par an dans l’externalisation, sapant ainsi la capacité de la puissance publique non seulement à agir mais aussi à assurer la qualité de ses services, comme le soulignent le collectif ""nos services publics"". Les projets ont été nombreux et décriés : Tribunal de Grande instance de Paris (2,7 milliards d’euros payés à Bouygues), programme 13 200 pénitencier (1,2 milliards d’euros à SPIE Batignolles), Société du Grand Paris... Pourtant, selon un rapport publié en 2015 par la fédération syndicale mondiale ISP (Internationale des services publics), les partenariats public-privé (PPP) ne sont « ni plus efficaces », ni « moins coûteux », les surcoûts induits par le recours à un PPP étant estimés par cette étude entre 10 et 20 %.
Cela se traduit également par une perte de qualité du service pour les usagers, une perte de savoir-faire de la puissance publique, une perte de sens et une dégradation des conditions de travail pour les fonctionnaires.
Le Gouvernement prétend cette année crééer postes dans le PLF, mais prévoit dans la loi de programmation des finances publiques, qu'il n'y ait pas un fonctionnaire de plus en 2027 qu'en 2022, alors que la population et les besoins vont largement s'accroître. La grande braderie du service public doit cesser.
Cet amendement vise donc à prélever 190 millions d'euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 1 « Fonds pour la transformation de l'action publique » du programme 349 « transformation de l'action publique », pour augmenter le nouveau programme « Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines ».
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