- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 1 500 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 1 500 000 |
| TOTAUX | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à transférer une partie des crédits de l'administrations des relation avec les collectivités territoriales, au soutien au projet des communes et groupement de communes. En effet, nous estimons que la hausse de 103,15% de l'action n°2 "administration des relations avec les collectivités territoriales" du programme n°122 "concours spécifique et administration" est trop importante alors que l'action n°02 "dotation générale de décentralisation des communes" du programme N°119 "concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupement" manque de soutien. En effet, face à un développement des villes de plus en plus rapide et massif, il est urgent de mieux doter les financement relatifs à l'élaboration des document d'urbanisme afin que le développement des espaces urbains se fassent de manière cohérente, pragmatique, écologique et non au détriment des espaces ruraux.
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1500000 d'euros pour l'action n°2 : "administration des relations avec les collectivités territoriales" " du programme n°122 : "administration des relations avec les collectivités territoriales". Pour les besoins de la recevabilité financière, d'abonder du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°02 : "dotation générale de décentralisation des communes" du programme n°119 : "concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupement".