- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 83 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 83 000 000 |
| TOTAUX | 83 000 000 | 83 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Au sein de la mission "Immigration, asile et intégration", sont transférés depuis le programme n°104 - "Intégration et accès à la nationalité française" - 83 millions d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement vers l'action n°3 - "Lutte contre l'immigration irrégulière" - du programme n°303 - "immigration et asile". Les fonds retranchés au programme n°104 se répartissent comme suit :
- 50 millions d'euros en AE et CP sur l'action n°12 : "Intégration des étrangers primo-arrivants"
- 26 millions d'euros en AE et CP sur l'action n°15 : "Accompagnement des réfugiés"
- 7 millions d'euros en AE et CP sur l'action n°16 : "Accompagnement des foyers de travailleurs migrants"
L'objet de cet amendement est de renforcer les moyens investis dans la lutte contre l'immigration irrégulière afin d'améliorer les capacités des centres de rétention administrative et d'être en mesure de faire respecter la loi française en appliquant systématiquement les arrêtés d'expulsion et obligations de quitter le territoire français.
Dans une logique symétrique de limitation des mesures favorisant de facto l'installation durable d'étrangers sur le sol français, les fonds nécessaires à l'objectif énoncé plus haut sont prélevés sur des actions dont le montant a très notablement augmenté entre la loi de finances pour 2022 et le présent projet de loi de finances.