- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 2 823 733 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 2 823 733 |
| TOTAUX | 2 823 733 | 2 823 733 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons de transférer la somme de 2 823 733 euros à l'action 02 "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme n°303 "Immigration et asile", prélevé de l'action 15 "Accompagnement des réfugiés" du programme n°104 "Intégration et accès à la nationalité française".
Par cette augmentation assez modeste de l'action 02, nous souhaitons attirer l'attention du gouvernement sur le traitement des demandes d'asiles sur notre territoire. En effet, l'exercice du droit d'asile connaît des délais conséquents, qui peut monter dans certains cas jusqu'à 21 mois maximum. Il n'est pas concevable qu'un demandeur d'asile puisse rester aussi longtemps sur le territoire national sans que son dossier ne soit traité. Il nous apparaît donc nécessaire d'accroître les investissements pour réduire les temps de traitement.
Accélérer le financement de cet action nous semble un bon moyen de raccourcir les délais de traitement des dossiers. Il est évident qu'avec l'accélération des traitements, l'application des expulsions de territoire vis-à-vis des déboutés doit également connaître une accélération similaire si ce n'est plus.
Puisque le dispositif exige que l'on prenne cette somme d'un autre programme, nous proposons de ponctionner modestement l'action 15 du programme 104.
Traiter rapidement les dossiers permettrai un désengorgement pour l'État et l'assurance que les demandeurs d'asile puissent avoir rapidement une décision quant à leur présence sur le territoire.
Tel est le sens de cet amendement.