- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 10 000 000 | 0 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 0 | 10 000 000 |
| Désendettement de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Alors que le nombre de morts sur les routes était sur une dynamique descendante pour les années 2020 et 2021, la sécurité routière recense à ce jour, une augmentation de ce nombre sur les huit premiers mois de l'année 2022 dont 12 % positifs aux stupéfiants.
Il semble important de soutenir ce programme afin de maximiser la possibilité d'améliorer la sécurité sur les routes notamment en maintenant la communication sur la vitesse et les dangers au volant pour l'aspect préventif. Mais aussi afin de maintenir un montant stable sur la trésorerie du contrôle automatisé.
L'amendement propose d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de dix millions d'euros pour l'action n°03 – "Soutien au programme" du programme n°751 – "Structures et dispositifs de sécurité routière", et pour les besoins de recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°01 – "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières" du programme n°754 – "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.