- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 0 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 100 000 000 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 100 000 000 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Transférer 100 000 000 du programme 755 « Désendettement de l'Etat », action 01, vers le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », action 01.
Le président de l’association 40 millions d’automobiliste considérait à juste titre dans le JDD que « quand des gens lâchent 45 milliards d’euros de taxe carburant, ils peuvent légitimement attendre de l’État que les routes soient entretenues ».
Or si en 2012, les routes françaises étaient classées au premier rang mondial du classement du Forum économique international, en 2018, la France est tombée à la dix-septième place.
La Cour des Comptes dans un rapport du 10 mars 2023 sur « L’entretien des routes nationales et départementales » avancait que :
« L’État s’est tourné récemment vers des cabinets suisses pour établir des scénarii technico-économiques simulant les conséquences de différents niveaux d’effort budgétaire sur l’évolution future de l’état de son réseau. Sur cette base, la loi d’orientation des mobilités a prévu une trajectoire financièrejusqu’en 2027 et au-delà – dépassant à terme 1 Md€ par an (contre 775 M€ en 2016). Cette augmentation est substantielle. Pour autant, selon les estimations des experts suisses, elle ne suffirait pas pour maintenir à son niveau actuel l’état moyen du réseau, en raison du vieillissement de ce patrimoine ».
Dès lors, il est incompréhensible pour les usagers de la route que les contraventions ne financent pas l'entretien des routes mais le désendettement de l'Etat. Les usagers de la route n'ont pas à être plus imposés que les autres Français alors même que le mauvais entretien des routes les met en danger.