- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 6 000 000 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 0 |
| Fonds pour les associations œuvrant pour la rénovation démocratique et la participation citoyenne(ligne nouvelle) | 6 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 6 000 000 | 6 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
L’objet de cet amendement est de renforcer la transparence dans l’attribution de la « cagnotte de Matignon » qui bénéficie à certaines fondations et associations. Il est proposé de prélever une fraction de cette cagnotte, à hauteur de 20 % du total, pour la dédier à des associations œuvrant pour la rénovation démocratique selon des critères précis et en respectant une procédure transparente.
Actuellement, l’action 01 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 porte notamment les crédits attribués discrétionnairement par la Première ministre sous forme de subventions à certaines fondations et associations. La difficulté est que cette « cagnotte de Matignon » est attribuée sans que des critères aient été établis et sans aucune transparence dans le choix des associations soutenues. Le choix a donc lieu loin du contrôle des parlementaires et loin du regard de la société civile.
En ce sens, l’Observatoire de l’éthique publique recommande un renforcement de la transparence de cette procédure ; en outre, d’autres modèles européens, notamment l’Allemagne, préfèrent également un subventionnement selon des critères prédéfinis pour le financement d’associations œuvrant pour le renforcement de la démocratie et de la participation citoyenne.
En attribuant 20 % de la cagnotte de Matignon, il serait possible de flécher 6 millions d’euros de manière transparente.
Dès lors, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants sur la mission Direction de l’action du Gouvernement :
- Une baisse de 6M en AE et CP ht2 du programme « Coordination du travail gouvernemental » ;
- La création d’une ligne ad hoc dénommée « Fonds pour les associations œuvrant pour la rénovation démocratique et la participation citoyenne » dotée de 6M en AE et CP ht2.