- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sécurités
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 5 000 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 5 000 000 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant ; cet amendement procède donc aux mouvements de crédits suivants :
- L’action n° 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » du Programme n° 176 « Police nationale » est majorée de 5 millions d’euros en AE et CP ;
- L’action n° 02 « Démarches interministérielles et communication » du Programme n° 207 « Sécurité et éducation routières » est minorée de 5 millions d’euros en AE et CP.
La volonté n’est pas ici de restreindre les moyens alloués à la prévention en termes de sécurité routière mais bien de renforcer à court terme les moyens des contrôles aux frontières, de la lutte contre l’immigration clandestine et ses filières. La Police Nationale est trop insuffisamment pourvue au rapport du nombre croissants d’immigrés en situation irrégulière tentant de pénétrer et traverser notre sol afin de s’y installer ou transiter outre-Manche.