- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 80 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 80 000 000 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Amendement de repli.
Cet amendement de repli vise à transférer 80.000.000€ de l'action 12 "Intégration des étrangers primo arrivants" du programme n°104 vers l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n°303.
En accordant un permis de séjour, la France reconnaît théoriquement la capacité d'une personne étrangère à s'intégrer, sinon pourquoi l'accueillir ? Accepter l'idée qu'il faille intégrer les étrangers primo arrivants reviendrait à dire qu'au moment d'accepter leur venue sur le territoire national, les conditions d'intégration n'étaient pas réunies. L'obtention d'un travail, d'un logement et la connaissance même rudimentaire de la langue officielle sont des conditions d'obtention d'un visa longue durée pour bon nombre de pays, pas un devoir de l'Etat envers ceux qu'il accueille.
En parallèle, notre pays traverse une crise de l'immigration irrégulière, dont on sait qu'elle est vectrice d'insécurité et de troubles à l'ordre public, contre laquelle il est faut lutter plus énergiquement. Les solutions passeront nécessairement par un renforcement des contrôles et une meilleure application des OQTF. C'est pourquoi il est proposé ici d'utiliser les fonds alloués à l'intégration des étrangers primo arrivants pour la lutte contre l'immigration irrégulière.