- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 283 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 283 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 283 000 000 | 283 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la fédération des acteurs de la solidarité (FAS) a pour objet la revalorisation des métiers de l’ensemble des professionnels du secteur AHI. Les associations saluent l’engagement pris par le Gouvernement, qui a conduit à la mise en œuvre de mesures de revalorisation salariale à hauteur de 183 € net par mois pour les intervenants socio-éducatifs du secteur privé non lucratif, à compter du mois d’avril 2022. Néanmoins, un grand nombre de salariés restent exclus du périmètre des revalorisations. C’est ainsi le cas des personnels techniques et administratifs des associations du secteur de l’hébergement et du logement accompagné, pourtant essentiels au bon fonctionnement des structures, ou encore le cas des écoutants 115, alors même que ces professionnels sont en première ligne pour répondre à la détresse des personnes sans domicile. Ces arbitrages entraînent de nombreuses tensions au sein des équipes et contribuent au manque de reconnaissance global dont souffre le secteur social et ses professionnels -en majorité des femmes, ce qui illustre bien la problématique de l’inégalité salariale entre hommes et femmes.
L’absence de mesures de revalorisation pour l’ensemble des professionnels menace à terme la continuité des accompagnements engagés auprès des personnes les plus précaires. En effet, le manque d’attractivité des métiers du secteur social, toutes catégories confondues, entraîne des sous effectifs inquiétants, que seule une politique de revalorisation salariale structurelle et globale pourra contribuer à atténuer.
Bien plus, les associations et organisations à but non lucratif du secteur de l’hébergement et du logement accompagné sont également impactées par la hausse des coûts liées à l’inflation. Le contexte inflationniste pèse sur le modèle économique souvent fragile des associations, ce qui peut questionner parfois à très court terme la pérennité de leurs activités, et donc la capacité du secteur associatif à accompagner les publics les plus précaires, sans soutiens financiers accrus.
La Fédération des acteurs de la solidarité estime qu’un effort financier de 148 millions est nécessaire pour généraliser la prime du « Ségur social » de 183 € net / mois à l’ensemble des salariés des associations financées par l’action 12 du programme 177, ainsi que 135 millions pour compenser l’inflation, estimée à 5,5 % pour l’année 2022. Ces crédits devront être ventilés selon la répartition des effectifs salariés mobilisés dans les différents axes du programme.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, de majorer de 283 000 000 € les crédits de l’action 12 du programme 177 par la diminution à due concurrence, des crédits de l’action 01 du programme 109.
Naturellement, notre groupe n’a pas pour intention de pénaliser le programme 109, bien au contraire, mais uniquement de satisfaire aux contraintes de recevabilité financière des amendements. Dès lors, si cet amendement devait être adopté il appartiendra au Gouvernement de lever le gage.