- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Régimes sociaux et de retraite
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | 0 | 25 000 000 |
| Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins | 25 000 000 | 0 |
| Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers | 0 | 0 |
| TOTAUX | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Des milliers de fils est Mariniers ont respiré des fibres d’amiante à bord des navires de la marine nationale. À ce jour, les anciens militaires ainsi que les militaires qui quittent l’institution sans droit à pension militaire de retraite, ne peuvent faire prendre en compte les années, dans la marine au contact de l’amiante ou dans une seconde carrière pour un départ anticipé. Alors que cette même situation leur permet de bénéficier des années effectuées à titre militaire pour le calcul de la retraite définitive dans la seconde carrière, par affiliation rétroactive à la CARSAT. Le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service, pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme, est rétabli, en ce qui concerne l’assurance vieillesse, dans la situation qu’il aurait eue s’il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités locales pendant la période où il a été soumis au présent régime (article L.65 du CPCMR).
D’autre part, les maladies dues à l’amiante, même si elles sont pour certaines évolutive, restent incurables. Ceci va en contradiction avec le CPMIVG en son article L125–8.
Les officier marinier méritent la justice au même titre que le personnel civil des armées et le privé pour avoir respiré en vase clos dans les bâtiments de guerre des fibres d’amiante. Il faut que cesse cette discrimination.
Cet amendement vise donc à verser une indemnité en faveur des agents de la marine touchées par une exposition à l’amiante.