- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 500 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 500 000 000 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Amendement d'alerte :
Cet amendement vise à ce que le montant de l'Allocation Adultes Handicapés soit au moins égal au seuil de pauvreté afin d'améliorer la situation financière des bénéficiaires de l'AAH en augmentant leur pouvoir d'achat.
Aujourd'hui la somme maximum que les allocataires de l'AAH peuvent percevoir s'élève à 956 euros par mois. Le seuil de pauvreté est fixé en France par convention selon l'INSEE à 1 102 euros par mois pour une personne vivant seule et à 2 314 euros pour un couple vivant avec deux enfants, soit 60% du niveau de vie médian.
L'AAH n'est pas un minima social, mais une prestation qui permet à l'État de garantir à des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler de percevoir un minimum de ressources. Une revalorisation urgente du montant de l'AAH au moins au niveau du seuil de pauvreté est donc indispensable. Cette mesure est d'autant plus importante que l'AAH reste conditionnée aux ressources du conjoint jusqu'en octobre 2023.
Pour financer cette mesure, il faudra abonder de 500 millions d'euros le programme 157 : « Handicap et dépendance » dans son action 12 : « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées ». Pour des raisons de recevabilité financière, il faudra minorer du même montant le programme 124 : « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » dans son action 17 : « Financement des agences régionales de santé ».