- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 50 000 000 |
| Formation aux politiques locales d’égalité (ligne nouvelle)(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Savoir évaluer et mesurer le budget en termes de genre est un levier majeur pour piloter des politiques publiques d'égalité et ainsi permettre des corrections, des modulations ou des adaptations pour passer à une égalité de faits et non seulement de droits.
Toutefois, la construction d’un budget sensible au genre est un processus de long terme dont la partie la plus complexe réside en la bonne détermination des indicateurs de référence. Il nécessite un engagement de l’État, de récolter et publier des données ventilées par sexe afin de rendre visible les inégalités.
C’est pourquoi il convient de sensibiliser et de former les élus locaux, ainsi que les fonctionnaires territoriaux, quant à ces enjeux, comme l’a notamment préconisé le Haut conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE). Le présent amendement ouvre à cet égard des crédits afin de financer ces formations. Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, l'autrice de cet amendement a été contrainte de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement annule par conséquent 50 000 000 euros de CP et d’AE du programme 122 « Concours spécifiques et administration », pour les redéployer vers l’action 01 « Formation aux politiques locales d’égalité » du nouveau programme « Formation aux politiques locales d’égalité ». Ce n’est évidemment pas notre intention.