- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le II de la section V du chapitre I premier du titre I premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un article 199 bis ainsi rédigé :
« Art. 199 bis. – La direction générale des finances publiques publie chaque année, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des indicateurs permettant d’évaluer l’impact des critères d’imposition en termes de genre. »
Les modalités de calcul de l’impôt ne sont pas toujours neutres en termes de genre.
L’Islande, qui est aujourd’hui considéré comme le pays le plus égalitaire au monde par le Forum Économique Mondial, s’en est notamment rendu compte après avoir commencé à mettre en place, à partir de 2010, différents indicateurs destinés à évaluer les inégalités de genre induites par les
politiques publiques. Le ministère des Finances islandais a ainsi mené, pour ne citer que cet exemple, un projet consistant à analyser la transférabilité des réductions d’impôt des particuliers entre les couples. Ces travaux ont contribué à l’adoption, en 2015, d’une réforme de l’impôt sur le revenu visant à supprimer des
dispositions jugées discriminatoires pour les femmes. Afin de mieux évaluer l’impact des critères d’imposition sur les inégalités de genre en France, cet amendement demande à la Direction générale des finances publiques de publier chaque année, en open data, des indicateurs à cet effet.