Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 28 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Photo de monsieur le député Louis Boyard

Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de monsieur le député Florian Chauche

Florian Chauche

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de madame la députée Catherine Couturier

Catherine Couturier

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Photo de madame la députée Alma Dufour

Alma Dufour

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Photo de madame la députée Martine Etienne

Martine Etienne

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

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Photo de madame la députée Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de madame la députée Raquel Garrido

Raquel Garrido

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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Photo de monsieur le député David Guiraud

David Guiraud

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Photo de madame la députée Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

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Photo de madame la députée Rachel Keke

Rachel Keke

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Photo de monsieur le député Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

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Photo de madame la députée Charlotte Leduc

Charlotte Leduc

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Photo de madame la députée Sarah Legrain

Sarah Legrain

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Photo de madame la députée Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

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Photo de madame la députée Pascale Martin

Pascale Martin

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Photo de madame la députée Élisa Martin

Élisa Martin

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Photo de monsieur le député William Martinet

William Martinet

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Photo de monsieur le député Frédéric Mathieu

Frédéric Mathieu

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Photo de monsieur le député Damien Maudet

Damien Maudet

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Marianne Maximi

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Photo de madame la députée Manon Meunier

Manon Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Nathalie Oziol

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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François Piquemal

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Photo de monsieur le député Thomas Portes

Thomas Portes

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de monsieur le député Sébastien Rome

Sébastien Rome

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

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Photo de monsieur le député Michel Sala

Michel Sala

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

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Photo de monsieur le député Matthias Tavel

Matthias Tavel

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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

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Photo de monsieur le député Léo Walter

Léo Walter

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer0238 870 100
Conditions de vie outre-mer238 870 1000
TOTAUX238 870 100238 870 100
SOLDE0
Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons de doubler les crédits de l'action "logement".

Les plans logement outre-mer 2015-2019 et 2019-2022 sont des échecs.

80 % des habitants des outre-mer sont éligibles au logement social, seul 15 % en bénéficient. L'objectif de construction de 10 000 logements par an n'a pas été atteint. Les citoyennes et citoyens ultra-marins se retrouvent sans possibilités de logements face à une offre insuffisante au regard de la demande.

Les logements indignes et insalubres représentent près de 13% du parc de logement contre 1,3% dans l'hexagone. Ils se développent notamment face à la pénurie de logement. Le plan logement outre-mer 2015-2019 avait un objectif de 10 000 logements construits ou réhabilités mais il n’a pas été atteint, le 2è plan 2019-2022 était plus ambitieux mais avec l’objectif de 5 200 constructions pour 2022 l’ambition de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer de 150 000 logements en 10 ans n’est pas atteinte au prorata d’une année.

A chaque loi de finances nous constatons que les besoins ne sont pas satisfaits. Pire, le présent PLF prévoit une baisse des crédits de l'action Logement dans la mission Outre-mer de -10,57% en CP.

L’amélioration du taux de consommation résulte très largement de cette baisse des crédits ouverts en loi de finances initiales de la ligne budgétaire unique mais la sous consommation ne doit pas servir de prétexte pour diminuer encore la LBU.Pour rappel, en 2012 son montant était de 214 millions de CP, en 2020 ce n’était que 181 millions de CP, et en 2023 nous arrivons à seulement 179 millions de CP.

Par ailleurs, un rapport de la délégation aux outre-mer de notre assemblée, publié en 2022, demande explicitement que les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) « soient adaptés, pour tenir compte de l’augmentation des prix des matériaux et des coûts de construction ». La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2020, estime le surcoût de la construction de logements sociaux en outre-mer à 20 % par rapport aux prix constatés en Île-de-France et à 30 % par rapport à ceux de l’hexagone hors Île-de-France.

Le rapport de la délégation – effectué avant la crise que nous connaissons – rappelle les chiffres donnés pas l’Union sociale de l’habitat outre-mer (USHOM) : la moyenne nationale du coût de construction d’un logement, en 2018, tournait autour de 165 .000 euros, elle atteignait 190.000 euros à Mayotte et 180.000 euros en Guyane.

Lors d’une rencontre avec l’Observatoire des prix, des marges et des revenus à La Réunion, (OPMR), en septembre 2021, le préfet de La Réunion avait reconnu que « le bois, l’acier (armature métallique, fer à béton, treillis), les matières thermoplastiques ainsi que la parachimie (peinture, colle, solvant) semblent plus exposés à des hausses de prix ». Quant à Action logement, le groupe a estimé le surcoût lié à l’augmentation des prix des matériaux de construction à + 15 %.

Nous proposons donc a minima de doubler les crédits de la ligne budgétaire unique dédiée au logement dans les Outre-mer.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève 238 870 100 crédits en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action "Logement" du programme "conditions de vie outre-mer". Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.