- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 238 870 100 |
| Conditions de vie outre-mer | 238 870 100 | 0 |
| TOTAUX | 238 870 100 | 238 870 100 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement nous proposons de doubler les crédits de l'action "logement".
Les plans logement outre-mer 2015-2019 et 2019-2022 sont des échecs.
80 % des habitants des outre-mer sont éligibles au logement social, seul 15 % en bénéficient. L'objectif de construction de 10 000 logements par an n'a pas été atteint. Les citoyennes et citoyens ultra-marins se retrouvent sans possibilités de logements face à une offre insuffisante au regard de la demande.
Les logements indignes et insalubres représentent près de 13% du parc de logement contre 1,3% dans l'hexagone. Ils se développent notamment face à la pénurie de logement. Le plan logement outre-mer 2015-2019 avait un objectif de 10 000 logements construits ou réhabilités mais il n’a pas été atteint, le 2è plan 2019-2022 était plus ambitieux mais avec l’objectif de 5 200 constructions pour 2022 l’ambition de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer de 150 000 logements en 10 ans n’est pas atteinte au prorata d’une année.
A chaque loi de finances nous constatons que les besoins ne sont pas satisfaits. Pire, le présent PLF prévoit une baisse des crédits de l'action Logement dans la mission Outre-mer de -10,57% en CP.
L’amélioration du taux de consommation résulte très largement de cette baisse des crédits ouverts en loi de finances initiales de la ligne budgétaire unique mais la sous consommation ne doit pas servir de prétexte pour diminuer encore la LBU.Pour rappel, en 2012 son montant était de 214 millions de CP, en 2020 ce n’était que 181 millions de CP, et en 2023 nous arrivons à seulement 179 millions de CP.
Par ailleurs, un rapport de la délégation aux outre-mer de notre assemblée, publié en 2022, demande explicitement que les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) « soient adaptés, pour tenir compte de l’augmentation des prix des matériaux et des coûts de construction ». La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2020, estime le surcoût de la construction de logements sociaux en outre-mer à 20 % par rapport aux prix constatés en Île-de-France et à 30 % par rapport à ceux de l’hexagone hors Île-de-France.
Le rapport de la délégation – effectué avant la crise que nous connaissons – rappelle les chiffres donnés pas l’Union sociale de l’habitat outre-mer (USHOM) : la moyenne nationale du coût de construction d’un logement, en 2018, tournait autour de 165 .000 euros, elle atteignait 190.000 euros à Mayotte et 180.000 euros en Guyane.
Lors d’une rencontre avec l’Observatoire des prix, des marges et des revenus à La Réunion, (OPMR), en septembre 2021, le préfet de La Réunion avait reconnu que « le bois, l’acier (armature métallique, fer à béton, treillis), les matières thermoplastiques ainsi que la parachimie (peinture, colle, solvant) semblent plus exposés à des hausses de prix ». Quant à Action logement, le groupe a estimé le surcoût lié à l’augmentation des prix des matériaux de construction à + 15 %.
Nous proposons donc a minima de doubler les crédits de la ligne budgétaire unique dédiée au logement dans les Outre-mer.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève 238 870 100 crédits en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action "Logement" du programme "conditions de vie outre-mer". Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.