- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 100 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 100 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d'appel invite le Gouvernement à se saisir de la problématique des cigarettes électroniques jetables.
Les cigarettes électroniques jetables ou « puffs » sont des cigarettes électroniques prêtes à l’emploi, préremplies avec une batterie préchargée. Ces cigarettes électroniques jetables se sont développées ces derniers mois en Europe et en France et connaissent un véritable engouement chez les jeunes adultes et les adolescents. Influencés par un marketing agressif et orienté vers les mineurs (usage massif des réseaux sociaux et en particulier des influenceurs, arômes sucrés et diversifiés, couleurs vives), de nombreux jeunes non-fumeurs se tournent depuis vers ces dispositifs.
Or, ces cigarettes électroniques jetables sont dangereuses à double titre.
- Pour la santé publique, leur utilisation augmente les risques de développer une inflammation des voies respiratoires et impacte les acquisitions cognitives des plus jeunes. Le taux de nicotine est assez élevé pour créer une forte dépendance et peut constituer une porte d’entrée vers le tabagisme. Un doute pèse également sur la qualité des produits liquides intégrés dans ces cigarettes par les fabricants.
- Pour l'environnement, ces dispositifs sont composés de plastique et d’une batterie non-amovible au lithium, ce qui représente un danger immédiat et à long terme. Sans filière de recyclage dédiée et sans effort des fabricants pour la récupération ou l'information dédiée aux consommateurs, ces cigarettes deviennent une vraie problématique pour les acteurs du recyclage et des déchets, avec des incendies des camions de déchets ou des centres de tri. Les batteries de ces produits sont composées de matériaux tels que le cobalt, le graphite et le lithium et qui sont considérés comme des minéraux critiques. Enfin, les premiers chiffres internationaux, suggèrent une hausse croissante de la consommation de ces cigarettes, c'est le cas du Royaume - Uni où 168 millions de vapes jetables ont été achetées l'an passé.
Aussi, alors que nos voisins européens ont commencé à légiférer sur le sujet (Allemagne, Pays Bas), que le marché français demeure émergent et que nous sommes entrés dans une ère de lutte contre les déchets plastiques à usage unique, l'auteur de cet amendement propose d'abonder le programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, et son action prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades, d'un montant de 100 000 euros destinés à s'emparer du sujet de la puff dans la lutte contre les addictions, via notamment le prochain programme de lutte contre le tabac.
Pour des raisons formelles liées à l’examen du projet de loi de finances, le présent amendement :
Augmente de 100 000 euros en AE et CP l'action 14 « prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »
Diminue à due concurrence de 100 000 euros en AE et CP l'action 2 « aide médicale d’État » du programme « protection maladie ».