- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 100 000 000 |
| Fonds d'urgence pour les communes forestières(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
La sécheresse s'installant progressivement en France, il est nécessaire de doter les communes forestières de moyens supplémentaires pour la lutte contre les incendies et leur donner des outils de prévention de ces feux. Les incendies qui ont ravagé des milliers d'hectares l'été dernier nous rappellent l'importance de la mise en place d'une défense incendie suffisante. Les communes doivent se parer contre ces feux de forêt et investir dans des moyens préventifs, tels que les citernes incendie comme points de pompage en cas de feux. Ces communes, pour celles touchées par ces derniers incendies, doivent également replanter les hectares ravagés.
C’est pourquoi cet amendement vise à abonder un nouveau programme "Fonds d'urgence pour les communes forestières " à hauteur de 100 millions d'euros d'autorisation d'engagement et de crédit de paiement.Il s'agit d’un plan d’aide et d’accompagnement aux communes forestières pour faire face aux enjeux liés au changement climatique tel que la sécheresse.
Cette mesure est gagée par la diminution de 100 millions d’euros des crédits de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » au sein du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens du programme " Concours spécifiques et administration".