- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Avances à l'audiovisuel public
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| France Télévisions | 0 | 0 |
| ARTE France | 0 | 0 |
| Radio France | 0 | 13 400 000 |
| France Médias Monde | 0 | 0 |
| Institut national de l'audiovisuel | 13 400 000 | 0 |
| TV5 Monde | 0 | 0 |
| TOTAUX | 13 400 000 | 13 400 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement à vocation à retirer 13 400 000 euros au budget de Radio France.
Ce montant représentant les recettes publicitaires digitales de 2021.
Actuellement, les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des publicités commerciales et les parrainages. Néanmoins en 2021 Radio France a effectué 13,4 millions d’euros de recettes publicitaires digitales qui ne sont pas comprises dans le plafonnement légal publicitaire. Nous souhaiterions que les publicités digitales fassent parti du plafonnement à 42 millions d’euros des recettes de publicités afin que les recettes publicitaires globales de Radio France ne dépassent pas ce plafonnement de 42 millions d’euros.
pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons que cet amendement augmente de 13 400 000 euros des autorisations et crédits d’engagements du programme 845 de l’Institut national de l’audiovisuel (action 1) notamment pour son objectif 1 de conservation et de valorisation du patrimoine audiovisuel gagé sur une baisse de 13 400 000 d’euros des autorisations et crédits d’engagements de Radio France (programme 843, action 1)