- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 250 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Fonds de financement supplémentaire de la pause méridienne(ligne nouvelle) | 250 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds permettant un financement supplémentaire de la pause méridienne.
Les communes françaises qui ont fait le choix de « l’accueil de qualité » sur la pause méridienne sont déclarées en « centre de loisirs » et ont intégré ce temps d’accueil au contrat de la Caisse d’Allocations Familiales, la CAF, via la Convention Territoriale Globale (CTG). Par ce contrat la CAF finance une partie des charges et notamment une partie des salaires des « animateurs de pause méridienne ». Or sur ce temps la CAF a décidé de ne prendre en charge que 1h30 sur les 2h d’accueil considérant que le temps du repas (30mn) n’est pas reconnu comme un temps éducatif, alors que son rôle dans l’éducation aux attitudes nutritionnelles est crucial, et que son impact, bien au-delà des comportements des enfants, modifie de façon vertueuse les habitudes de consommation des familles.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des objectifs de la loi EGALIM, et demande l’intégration de cette demi-heure de repas dans la CTG. Cela permettrait mécaniquement d’augmenter la participation de la CAF au financement de ce temps d’accueil et serait une reconnaissance de l’importance et l’utilité de l’accueil éducatif sur le temps du repas. Cette mesure est estimée à 250 millions d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 250 millions en autorisations d’engagement et 250 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Fonds de financement supplémentaire de la pause méridienne » ainsi abondé de 250 millions en AE et en CP. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.