- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 25 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 25 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et en contrat avec l’État, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (article L 732‑1 du Code de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112‑2 du Code de la recherche).
En 2010, la subvention pour charges de service public versée aux EESPIG était de 1 240 € par étudiant en moyenne.
Actuellement, le financement public des EESPIG (5 % de leur budget en moyenne) se heurte à un effet ciseaux : forte hausse du nombre d’étudiants accueillis (+88 % depuis 2010) et du nombre d’établissements qualifiés EESPIG (64 à ce jour), alors que le montant total de l’enveloppe a baissé de 2 % depuis 2010, divisant par deux en dix ans la subvention moyenne par étudiant.
La subvention pour charges de service public représente ainsi aujourd’hui 599 € par étudiant en moyenne. Dans le même temps, la dépense publique moyenne par étudiant était de 11 580 € en 2020 !
La politique sociale active et la participation des EESPIG à l’effort national de recherche ainsi qu’à la formation de jeunes diplômés dans des secteurs en tension pourraient pourtant être soutenues et renforcées par l’effet de levier que représente la subvention de l’État. Ce, afin de répondre aux objectifs des politiques publiques fixés à l’horizon 2030, en termes de transition écologique et de souveraineté industrielle et énergétique notamment.
Cet amendement tend donc augmenter le montant de l’enveloppe accordée aux EESPIG de 25 M€, sur une enveloppe actuelle de 75,5 M€ (le restant de l’enveloppe de l’action 4 du programme 150 finançant la formation des enseignants du primaire et secondaire). Il s’agit d’une mesure de justice face à une sous-compensation inquiétante de la participation au service public.
Pour respecter les règles de la LOLF, l’amendement transfère donc, en AE et en CP, 25 000 000 euros de l’action 2 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » du programme 193 Recherche spatiale vers l’action 4 « Établissements d’enseignements privés » du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme. Cet amendement vise à être un amendement d’appel afin de pouvoir évoquer cette problématique.