- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Avances à l'audiovisuel public
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| France Télévisions | 22 000 000 | 0 |
| ARTE France | 0 | 0 |
| Radio France | 0 | 0 |
| France Médias Monde | 0 | 22 000 000 |
| Institut national de l'audiovisuel | 0 | 0 |
| TV5 Monde | 0 | 0 |
| TOTAUX | 22 000 000 | 22 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement d’appel pour alerter sur le coût que représente la réforme du financement de l’audiovisuel public pour les sociétés de l’audiovisuel public : 22 millions d’euros supplémentaires pour France TV. Un coût non amorti par l’État.
Pour rappel cet été, le Gouvernement a proposé, en toute dernière minute, par amendement, une réforme du financement de l’audiovisuel public sans qu’aucune donnée ni étude d’impact soit apportée au débat.
Les sociétés de l’audiovisuel public se voient ainsi désormais affectées des crédits issus des recettes de la TVA. Ces crédits n’étant pas assujettis à la TVA, d’après l’article 231‑1 du Code général des impôts, les sociétés se retrouvent du coup assujetties à la taxe sur les salaires.
Ainsi, en plus du coût de l’inflation, la taxe sur les salaires aggrave encore leurs charges qui ne sont pas compensés par l’État. Pour France Tv, alors que l’inflation représente déjà un coût d’environ 64 millions d’euros, la taxe sur les salaires représente une dépense supplémentaire de 22 millions d’euros... plaçant ainsi la société de l’AP dans une impasse budgétaire.
Par cet amendement, les députés socialistes et apparentés rappellent leur attachement à un audiovisuel public fort aux moyens pérennes. Ils estiment important que le Gouvernement assure aux sociétés de l’audiovisuel public les moyens suffisants de réaliser leurs missions. En plein contexte inflationniste, ils l’appellent donc, au moins à compenser les conséquences de sa réforme. .
Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement doit être gagé. Il n’est pourtant pas dans l’intention des députés de venir prélever les crédits d’une société de l’audiovisuel. Il vient
- doter l’action 01 « France Télévisions » du programme 841 « France Télévisions » de 22 millions d’euros en AE et CP
- prélever de 22 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « France Médias Monde » du programme « 844 France Médias Monde »