- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
- Code concerné : Code de l'énergie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 72 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| (nouveau) Fonds des énergies marines renouvelables(ligne nouvelle) | 72 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 72 000 000 | 72 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
"Cet amendement a pour objet la création d’un fonds des énergies marines renouvelables piloté par l’ADEME.
Les énergies sous-marines recouvrent l’énergie marémotrice (énergie des marées), l’énergie hydrolienne (énergie des courants marins), l’énergie houlomotrice (énergie des vagues), l’énergie thermique des mers (exploitant la différence de température entre surface et grande profondeur) et l’énergie osmotique utilisant le gradient de salinité à l’embouchure des fleuves). La souveraineté industrielle est un enjeu clé de cette filière émergente. Notre pays ne peut laisser se répéter pour les énergies sous-marines l’erreur stratégique qui avait conduit à la délocalisation des usines photovoltaïques européennes au cours des années 2000 et 2010. Dès lors, dans la compétition internationale, les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour protéger et développer l’outil de recherche et développement et de production des systèmes d’énergies sous-marines, notamment des hydroliennes, au service de l’emploi local et de la souveraineté énergétique nationale.
A cette fin, l’amendement crée un programme Fonds des énergies marines renouvelables au sein de la Mission. Pour abonder le fonds, l’amendement réalise un transfert de crédits d’un montant de 72 millions d’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagements de l’action 13 “Soutien aux effacements de consommation” du programme 345 “Service public de l’énergie” vers un nouveau programme “Fonds des énergies marines renouvelables”. Avec ces 72 millions d'euros transférés, l’amendement invite le gouvernement à compléter le nouveau fonds pour atteindre 500 millions d’euros. "