Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CE55

Déposé le samedi 8 octobre 2022
Discuté
Rejeté
(mardi 11 octobre 2022)
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Johnny Hajjar

Johnny Hajjar

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports0134 850 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines134 850 0000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX134 850 000134 850 000
SOLDE0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports0119 250 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines119 250 0000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX119 250 000119 250 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer les crédits budgétaires prévus au PLF 2023 pour le chèque énergie de 15 % afin de tenir compte de l’impact de l’actualisation des tarifs réglementés de vente (TRV) en début d’année 2023.

En effet, si le bouclier tarifaire apporte une protection nécessaire et bienvenue pour les ménages modestes, à défaut d’être ciblé sur ceux qui en ont le plus besoin, avec une hausse de 15 % des dépenses énergétiques, qui s’ajoute à celle subie depuis la fin 2020, il est essentiel que le niveau du chèque énergie puisse être réévalué pour les bénéficiaires à due concurrence. Le coût budgétaire de la mesure est raisonnable à 134,85 M€ en AE et à 119,25 M€ en CP (en retenant le même taux de réalisation de 88 % que celui prévu dans le PAP de la mission).

Afin d’assurer la conformité du présent amendement à l’article 40 de la Constitution il est donc proposé :

1° En autorisations d’engagement :

- de majorer de 134 850 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;

- de minorer de 134 850 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.

2° En crédits de paiement :

- de majorer de 119 250 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;

- de minorer de 119 250 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.

Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme d’autant plus au regard des besoins d’investissements dans ce secteur et que nous appelons de nos vœux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage. L’effort supplémentaire pour la rénovation énergétique pourra être utilement financé par la taxe sur les superprofits que nous proposons au Gouvernement.