- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Mission visée : Plan de relance
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 250 000 000 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 250 000 000 |
| Cohésion | 0 | 0 |
| TOTAUX | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
La précarité énergétique est un enjeu essentiel pour la transition écologique. Les émissions du secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire) représentent 19 % des émissions nationales, et le secteur est le premier consommateur d’énergie finale en France. Il existe plus de 5 millions de ""passoires thermiques"" à travers le pays, et 17 % des logements sont considérés comme très énergivores. Les locataires modestes du privé sont les plus touchés, et 28% d'entre eux vivent dans les logements F ou G. Il est donc essentiel de financer de façon très large la rénovation thermique des bâtiments au travers le dispositif « Ma Prim Renov » puisque selon les documents budgétaires, seuls 20 000 logements sont sortis du statut de passoires thermiques grâce à ma prim rénov.
A ce titre, les 1,5 milliards consacrés cette année par le plan de relance à la rénovation thermique des bâtiments paraissent bien insuffisants. Selon le ministère de la transition écologique, le coût pour traiter 4,8 millions de passoires thermiques entre 2020 et 2030 s’élèverait à 25 milliards d’euros par an (argent public et privé), tandis que la transformation des autres logements (classés D et E) atteindrait 40 milliards d’euros annuels entre 2030 et 2040. L’initiative Rénovons estime à au moins 3,2 milliards d’euros chaque année pendant vingt ans les besoins d’investissement minimum pour rénover les seules passoires énergétiques. Aussi, nous proposons d'augmenter fortement les crédits alloués à la rénovation thermique.
Pour ce faire cet amendement propose d’abonder le programme 362 “Ecologie” de 250 millions d’euros en AE et en CP destinés à l’action n°1 « rénovation énergétique » par la mobilisation de 250 millions en AE et en CP dédiés à l’action n° 2 « Souveraineté technologique et résilience » du programme 363 “Compétitivité”. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.