- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Santé
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 5 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Ratio lits par soignant(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement nous souhaitons diminuer le ratio du nombre de lits par soignant !
Instaurer des ratios lits/infirmiers au sein des services : c’est l’une des demandes récurrentes de la profession, qui y voit un moyen de préserver la qualité et la sécurité des soins. Le Syndicat National des Professionnels Infirmiers alerte régulièrement sur le doublement de la charge de travail infirmier depuis 10 ans. Situation confirmée par le constat de la CRC selon lequel pour les 20.400 infirmiers de l’AP-HP, « le travail s’est densifié, au regard de la croissance et de la modification de l’activité, caractérisée par un virage ambulatoire, une augmentation de la sévérité des séjours et de l’âge moyen des patients en hospitalisation complète et une contraction de la durée moyenne de séjour. » Les unités de soins intensifs polyvalente ou de spécialité, de cardiologie, d’hématologie et de neurologie vasculaire doivent depuis le décret d’avril 2022 comporter un infirmier pour 4 lits ouverts. L’Ordre national des infirmiers est à présent dans l’attente de textes réglementaires aussi ambitieux pour l’ensemble des activités infirmières, en particulier en EHPAD et au respect strict de ces ratios, qui ne sont pas toujours tenus. La chambre régionale des comptes relevait déjà en 2019 que les ratios normés ne sont pas respectés dans certains services. Ce faisant les services concernés font peser un risque sur la sécurité des soins et engagent la responsabilité de l’établissement en cas d’accident médical.
Ainsi, nous demandons que soit imposé un nombre maximal de lits par soignant.
A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d’euros d’AE et CP un nouveau programme nommé « Ratio lits par soignant » gageant via une diminution de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurisation et offre de soins ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.