- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Santé
William Martinet
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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Frédéric Mathieu
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Damien Maudet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 7 200 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Élargissement du Ségur social à tous les personnels de la Fonction publique hospitalière(ligne nouvelle) | 7 200 000 | 0 |
| TOTAUX | 7 200 000 | 7 200 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement reprend les dispositions d’un précédent amendement des collègues du groupe Horizons, visant à combler l’injustice faite auprès des travailleurs membres de la Fonction publique hospitalière des établissements médico-sociaux, qui ne perçoivent pas la revalorisation du Ségur.
Le précédent exposé signifiait à juste titre : « Cet amendement est un amendement d’appel visant à alerter sur la situation des agents de la Fonction Publique Hospitalière au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux (ESMS). Le Ségur de la santé, et plus particulièrement le second protocole d’accord relatif aux revalorisations, a permis un élargissement par le Complément de Traitement Indiciaire (CTI) de 183 euros nets des revalorisations à 10 000 professionnels, exclus auparavant. Néanmoins, une partie des agents titulaires de la Fonction Publique Hospitalière reste oubliée : les personnels administratifs, techniques et logistiques des ESMS autonomes.
En conséquence, l’article 15 du dernier projet de loi de finances rectificative a élargi le périmètre des bénéficiaires du complément de traitement indiciaire mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et 2022. Cette mesure constitue une revalorisation de 183 euros par mois pour les agents concernés. Cependant, les personnels administratifs, techniques et logistiques des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes ne bénéficient pas de cette revalorisation. Ces derniers sont pourtant rattachés au statut de la fonction publique hospitalière. En outre, leurs collègues des centres hospitaliers publics disposent quant à eux de cette revalorisation. Ainsi, certains agents des centres sociaux et médico-sociaux autonomes décident de rejoindre les centres hospitaliers publics pour bénéficier de ce complément. Environ 3 000 agents ne bénéficient pas de ce gain de pouvoir d’achat soit 0.3 % du total des personnels de la fonction publique hospitalière.
Le présent amendement propose par conséquent de faire bénéficier aux agents administratifs, techniques et logistiques titulaires et contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes d’une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire. »
Ainsi, pour respecter les contraintes imposées par la LOLF, cet amendement annule 7 200 000 euros de CP et d’AE de l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », pour les redéployer vers le nouveau programme « Élargissement du Ségur social à tous les personnels de la Fonction publique hospitalière » de la même mission.
Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.