- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Santé
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 50 000 000 |
Protection maladie | 0 | 0 |
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
Compensation de l'inflation pour les hôpitaux(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 |
Par cet amendement, nous souhaitons allouer les crédits manquants à la compensation de l’inflation pour les hôpitaux.
En effet, les prix flambent et le budget des hôpitaux ne suit pas suffisamment. Le PLFSS rectifie le montant de l’ONDAM établissements de santé en accordant des rallonges de 1,5 Md € liés au relèvement du point d’indice et 800 M€ au titre de la compensation des effets de l’inflation.
Pourtant, la FHF estime que l’inflation va coûter 1,1 Md€ pour les établissements sanitaires sur l’année, sans parler de la non-compensation des mesures d’urgences l’été dernier. Le Gouvernement refuse de s’aligner sur ces montants dans le PLFSS.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 50 000 000 € en AE et CP de l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveau programme intitulé « Compensation de l’inflation pour les hôpitaux » ainsi abondé de 50 millions en AE et en CP. Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.