- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 5 000 000 |
| Relèvement du plancher de l'APA(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous souhaitons que le plancher de l’APA soit relevé.
Selon les associations rencontrées, une hausse à ce niveau permettrait de mieux couvrir les frais des personnes agées et d’éviter les trop forts restes à charge qui freinent les possibilités de maintien à domicile. À l’image de l’UNA qui explique que « dans le cadre des enjeux démographiques et du virage domiciliaire qui s’annoncent, une projection financière du coût de fonctionnement du SAAD de demain menée par UNA a estimé ce coût à 32 €. »
Ainsi, nous souhaitons relever ce plancher. L’autonomie est un enjeu essentiel pour notre système santé. Elle doit être traitée comme tel.
À cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d’euros d’AE et CP un nouveau programme nommé « Relèvement du plancher de l’APA » gageant via une diminution de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.