- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 5 000 000 |
| Généralisation des contrats jeunes majeurs pour les jeunes sortants de l'Aide sociale à l'enfance (ASE)(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons d’investir pour généraliser les contrats « jeune majeur » aux majeurs qui sont passés par l’ASE.
Le contrat jeune majeur permet aux jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance de prolonger les aides dont ils bénéficient pendant leur minorité. Cela peut être un soutien éducatif, un hébergement, une allocation financière. Seulement, l’accès à ce contrat est très difficile mais également très différencié selon les départements. Ainsi, environ 36 % des ex de l’ASE bénéficient d’un contrat jeune majeur. Selon les départements ce taux varie entre moins de 20 et plus de 60 %.
A cette fin, le présent amendement abonde de 5 millions d’euros d’AE et CP un nouveau programme nommé « Généralisation des contrats jeunes majeurs pour les jeunes sortants de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) » gageant via une diminution de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.