- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 2 500 000 |
| Soutien aux métiers du handicap(ligne nouvelle) | 2 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à permettre l’embauche d’auxiliaires de vie scolaire.
Depuis la loi de 2005, la France s’est donnée comme objectif que chaque enfant en situation de handicap puisse vivre au maximum sa scolarité dans des établissements scolaires classiques. Cet objectif louable d’une école inclusive ne pourra pas être atteint sans moyens humains conséquents.
Le pays compte déjà plus de 40 000 accompagnants – accompagnantes surtout - d’élèves en situation de handicap, pour la plupart en CDD de droit public, et 29 000 auxiliaires de vie scolaires en contrats aidés. Au-delà de la question primordiale du statut et de la formation des AESH, les effectifs existants ne permettent pas de couvrir les besoins de tous les élèves, entre ceux qui restent sans solution et ceux accompagnés sur une partie seulement de leur scolarité faute d’accompagnant disponible pour tous les temps en classe.
Les contrats sont précaires, les personnes qui exercent le métier ne sont pas reconnues, maltraitées par l’institution. Mais au-delà, les moyens manquent cruellement pour renouveler celles et ceux qui tolèrent ces emplois précaires.
Nous proposons que l’État prévoie la prise en charge du salaire de 10 000 AESH supplémentaires. Nous transférons ainsi 2,5 millions d’euros d’AE et CP de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers un nouveau programme intitulé « Soutien aux métiers du handicap » ainsi abondé de 2,5 millions d’euros en AE et CP.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.