- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 56 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 56 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 56 000 000 | 56 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression de 14000 places d’hébergement d’urgence sur deux ans, dont 7000 places dès 2023. La situation du sans-
abrisme dans notre pays est indécente. Notre pays, 6ème puissance mondiale, compte actuellement 300 000 personnes sans domicile fixe ! Le nombre de personnes sans-abris a augmenté de 100 % en 10 ans. Chaque soir, plus de 6 000 personnes à la rue contactent le 115, sans qu’aucune proposition d’hébergement ne leur soit faite. Ce nombre n’a jamais été aussi élevé. Phénomène nouveau, 2 000 enfants sont actuellement sans abri, dorment à la rue sans qu’une solution ne leur soit proposée. Le collectif « Morts de la rue » récence plus de 600 décès par an des personnes sans domicile, à un âge moyen de 48 ans (contre 79 pour le reste de la population française).
Avant 2020, en application de la gestion au thermomètre, les gouvernements ouvraient des places d’hébergement d’urgence chaque hiver avant de les refermer au printemps avec la fin de la trêve hivernale. La décision du Gouvernement en mars 2020, en pleine crise COVID, de mettre fin à la gestion au thermomètre des places en hébergements d’urgence et de pérenniser les 43 000 places ouvertes jusqu’en 2022, allait dans le bon sens. Cette décision fut saluée par de nombreux acteurs de la solidarité comme la Fondation Abbé Pierre ou la Fédération des acteurs de la solidarité. La Ministre déléguée chargée du logement de l’époque se félicitait la fin inédite de la « gestion au thermomètre, qui [détricotait] chaque été le travail des acteurs de la solidarité mené chaque hiver. ».
Or, ce projet de loi de finances entérine la suppression de 14 000 places d’hébergement d’urgence sur deux ans et d’un probable retour à une gestion au thermomètre. Sans remettre en question la nécessité de proposer à chacun et chacune une solution de logement pérenne, la politique du logement d’abord ne doit pas se faire au détriment de l’hébergement d’urgence qui permet dans un premier temps de mettre tout le monde à l’abri.
Par cet amendement, nous entendons donc revenir sur cette suppression de 14 000 places en hébergement (7000 places sur 2023 et 7000 places sur 2024) et pérenniser les 200 000 places d’hébergement actuelles. Le financement moyen annuel d’une place en hébergement d’urgence étant de 8 000 €, le coût du maintien de ces 14 000 places sur deux ans est estimé à 56 millions € par an.
Nous proposons donc au sein de la mission « Cohésion des territoires » d’abonder l’action 12 (« Hébergement et logement adapté ») du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de 56 millions € en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. En contrepartie, l’action 01 (« Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville ») du programme 147 « politique de la ville » sera diminuée de 56 millions € en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un
autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.