- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 1 000 000 000 |
| Aide à l'accès au logement | 1 000 000 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons de doubler le forfait charges des APL.
Alors qu’en 2022 les loyers ont augmenté jusqu’à 3,5% (IRL), que l’inflation atteint 5,6% et que la hausse des prix de l’énergie a contribué à 3,1 points d’inflation, il est nécessaire d’augmenter les aides pour le logement pour permettre aux plus modestes de régler leurs factures.
Lors du précédent quinquennat, ce sont 9 milliards qui ont été économisés sur ces aides au logement. Il est donc nécessaire de rattraper ce manque à gagner direct pour les habitants et habitantes du pays, et il convient également, en complément, de cibler plus précisément la dimension charges dans la définition de ces aides.
En effet, la Cour des Comptes elle-même considère que le forfait charges est « notoirement sous évalué ». D’après cette dernière, l’écart cumulé entre le forfait charges et le panier charges locatives de l’INSEE entre 1991 et 2004 atteint plus de 21 %. De même, d’après l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), entre 2000 et 2010, les dépenses d’énergie et d’eau des ménages ont progressé de 39 % en 10 ans, mais le forfait charges des aides personnelles n’a été revalorisé que de 11 %, aboutissant à une perte de 800 millions d’euros d’APL par an en 2010 pour les allocataires. Du fait des sous-indexations successives survenues depuis les années 1970, le forfait charge est sous-dimensionné aujourd’hui et représente d’après l’Union Sociale pour l’Habitat moins de 50% des charges réellement acquittées par les ménages.
Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l'énergie et des loyers, seule une revalorisation substantielle des aides pourra permettre aux ménages modestes de faire face à leurs dépenses.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc d’abonder l’action 01 du programme 109 “Aide à l’accès au logement” de 1 milliards € en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. En contrepartie, l’action 12 du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables” sera diminué de 1 milliards € en AE et en CP. Nous appelons cependant le gouvernement à lever le gage.