- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 23 000 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 23 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 23 000 000 | 23 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons de créer 1600 postes d'agents administratifs dans les Caisses d’Allocation Familiales (CAF) qui seront dédiés à la gestion des prestations sociales.
Initialement prévue pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la réforme du mode de calcul des APL (aide personnalisée au logement), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a modifié le mode de calcul des APL. Avant le 1er janvier 2021, les APL étaient calculées sur la base du revenu du ménage deux ans auparavant. Depuis la 1er janvier 2021, le montant des APL est calculé tous les trois mois sur la base du revenu des 12 derniers mois. Prévue pour générer 1 milliard d’euros sur le dos des allocataires, cette réforme s’est accompagnée d’une suppression de 1600 postes dédiés à la gestion des prestations sociales dans le cadre de la convention d’objectifs de gestion signée entre l’Etat et la CNAF pour la période allant de 2018 à 2022. Selon le Gouvernement, la baisse des moyens humains aurait été amortie par un gain de productivité lié à la réforme.
Or, le calendrier de mise en application de la réforme a été repoussé plusieurs fois mais pas la suppression des postes. Cette situation a occasionné de grave dysfonctionnement suite à la mise en place de la réforme, comme le démontre par exemple un rapport de la Sénatrice des Alpes-Maritime remis dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022 et qui évoque entre 120000 et 180000 dossiers victimes d’anomalies. L’ensemble de ces dysfonctionnements depuis la mise en place de la réforme occasionnent encore actuellement des retards dans le traitement des dossiers. Le retard dans le traitement des dossiers n’est pas uniquement dû à la mise en place laborieuse de la réforme mais plus généralement à la suppression des 1600 postes, qui s’ajoutent aux 1700 postes supprimés entre 2013 et 2017.
Par cet amendement, nous entendons donc créer 1600 postes à la Caisse Nationale d’Allocations Familiales qui seront dédiés à la gestion des prestations sociales, dans le cadre de la future convention d’objectifs et de gestion. Cette création de postes permettra de revenir à la situation humaine qui existait à la CNAF avant 2018. La création de 1600 postes permettrait de mettre fin aux retards de traitement des dossiers et d’améliorer les conditions de travail des salariés de cet organisme.
Nous proposons donc d'abonder l'action 01 "aides personnelles", dans sa ligne "frais de gestion", du programme 109 "Aide à l'accès au logement" de 23 millions € en CP et en AE afin de financer ces postes. En contrepartie, l'action 01 du programme 147 "Politique de la ville" sera diminué de 23 millions € en crédits de paiement et 23 millions € en autorisations d'engagement. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.