- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Économie
Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Danielle Simonnet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 40 000 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| Fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la bifurcation écologique “low tech”(ligne nouvelle) | 40 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour objet la création d’un fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la bifurcation écologique “low tech”, dans le but d'apporter un soutien direct aux TPE/PME actives sur le terrain de la transition écologique, en particulier dans les secteurs du recyclage, du réemploi, du reconditionnement, de l’écoconception dans les secteurs de l’artisanat, du bâtiment, de l’industrie, mais également dans le secteur de l’ingénierie et de l’innovation sociale.
Avant la crise covid, France Stratégie estimait que la France octroyait entre 9 et 10 milliards d’euros d’aides directes aux entreprises pour leurs activités de recherche et d’innovation.
France stratégie souligne que la moitié de ces aides directes sont octroyées à des TPE/PME, dont un quart à des entreprises indépendantes (n’appartenant pas à un groupe).
Mais d’une part la plupart de ces aides directes à l’innovation concerne l’industrie manufacturière, pour un nombre de plus en plus restreint de structures au fil des années, d’autre part elles se concentrent sur l’innovation à haute intensité technologique.
Enfin, si l’ADEME opérait le dispositif mis en place dans le cadre du programme 363 du “Plan de relance” dédié au soutien des TPE/PME engagées sur une trajectoire de bifurcation écologique, celui-ci s’achèvera en 2023-2024, par le paiement d’engagements pris à travers des appels à projets en 2020 et 2021.
Cet amendement vient donc prendre le relais du Plan de relance dans son volet de soutien direct aux TPE/PME actives sur le terrain de la transition écologique, en particulier dans les secteurs du recyclage, du réemploi, du reconditionnement, de l’écoconception dans les secteurs de l’artisanat, du bâtiment, de l’industrie, mais également dans le secteur de l’ingénierie et de l’innovation sociale.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 40 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement un nouveau programme nommé « Fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la bifurcation écologique “low tech” ».
- Il minore de 40 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 Développement des entreprises et régulations.