- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur la question du financement des structures de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport d’information a vocation à s’interroger sur :
– la possibilité et les bienfaits potentiels que pourrait engendrer une mesure d’étalement du remboursement sur dix ans par les structures de l’économie sociale et solidaire du prêt garanti par l’État ;
– la pertinence de valoriser le travail bénévole dans les actifs des associations ;
– l’intérêt et les bienfaits d’inscrire les titres participatifs et les titres associatifs à l’actif des structures de l’économie sociale et solidaire.
Cet amendement a pour objet la demande d’un rapport d’information du Gouvernement au Parlement sur la question du financement des structures de l’économie sociale et solidaire.
En effet, à la suite de la crise sanitaire et de la crise inflationniste, nombre de structures de l’économie sociale et solidaire ont des difficultés de trésorerie et de remboursement de leurs dettes. L’étalement du remboursement du prêt garanti par l’État sur 10 ans constituerait un levier de financement indirect et de soutien sur la durée.
La valorisation du bénévolat dans les actifs des associations, l’inscription des titres participatifs et associatifs à l’actif des structures de l’économie sociale et solidaire leur permettraient de disposer de dossiers plus solides lorsqu’elles tentent d’obtenir des crédits auprès des établissements bancaires.