- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Économie
Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 30 000 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 30 000 000 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour objet de renforcer les moyens d’action de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
En effet l’INSEE remplit une fonction absolument vitale dans la définition et la conduite des politiques publiques, en organisant les travaux statistiques des administrations publiques et des opérateurs privés contrôlés par l’État.
Sans ses techniciens et ses chercheurs, nous planifions et nous légiférons à la seule lumière de nos croyances et de nos intuitions.
Or, depuis 2018 l’INSEE a perdu 67 ETP par an ; elle n’en perdra « que » 4 conformément à la proposition établie dans le PLF 2023, mais 20 en moyenne les années suivantes.
Trois enjeux justifient plus particulièrement l’augmentation de ses moyens :
L’institut doit prendre en charge de nouvelles missions, en réponse à des demandes nouvelles des administrations et du grand public, mais aussi pour assumer les obligations très exigeantes de contribution aux bases de données d’Eurostat. Celles-ci sont utiles et relèvent du service public, sans aucun doute, mais elles mobilisent des équipes croissantes.
La dématérialisation systématique des enquêtes pénalise leur qualité : les enquêteurs et enquêtrices (à majorité des femmes) sont souvent en temps partiel contraint, quand il repose sur leur engagement et leur travail que l’INSEE dispose d’enquêtes de qualité. En outre, l’électronisation exclut notamment les illectronistes. Elle est par ailleurs peu appropriée aux questions délicates (violences sexuelles et sexistes, problèmes de santé…). Il convient de recruter des enquêteurs à temps plein et en contrat stable, rémunérés de manière attractive.
Enfin, les agents B et C sont bloqués aux niveaux inférieurs de la grille salariale, et l’empilement des primes et des gratifications exceptionnelles conduit les agents promus en catégorie B à percevoir des traitements inférieurs à ceux de leurs collègues de catégorie C.
Ces contraintes forcent l’Institut à recourir au cofinancement pour certaines de ses enquêtes, à rebours de son obligation d’indépendance absolue.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 08 Information économique, démographique et sociale du programme 220 Statistiques et études économiques.
- Il minore de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 07 - Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 Développement des entreprises et régulations.