- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Investir pour la France de 2030
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 |
| Valorisation de la recherche | 0 | 0 |
| Accélération de la modernisation des entreprises | 0 | 0 |
| Financement des investissements stratégiques | 0 | 0 |
| Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 0 | 200 000 000 |
| Création d'un dispositif de Volontariat Territoriale Solidaire(ligne nouvelle) | 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
« Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer un dispositif de Volontariat Territorial Solidaire (VTS).
En effet, la crise sanitaire a révélé le rôle fondamental des associations dans notre société, notamment dans le secteur de la santé et du soin, de l’accompagnement des personnes âgées, des personnes fragiles, de la formation, de l’insertion sociale et professionnelle, du développement du lien et de la cohésion sociale, de l’accès à la culture et au sport, de la sensibilisation et de l’accompagnement à la transition écologique…etc.
Pour autant, cette crise a démontré le manque de moyens dont disposent les associations. Le Gouvernement est largement responsable de cette situation. La transformation de l’ISF en IFI a entraîné, entre 2017 et 2018, une chute de près de 60 % des dons collectés et partiellement défiscalisés par ce biais. Le nombre d’assujettis est passé de 358.000 (ISF) à 133.000 (IFI), le nombre de donateurs de 52.000 à 20.000, et le montant des dons collectés de 269 à 112 millions.
C’est la raison pour laquelle il est ici proposé de créer un dispositif de VTS, à l’image du dispositif de Volontariat Territoriale en Entreprise (VTE) créé en 2018. Ce VTS serait destiné aux associations disposant de moins de 50 salariés, qui n’ont pas accès au VTE et dont les projets s’inscriraient dans une finalité d’utilité sociale.
Cet amendement propose donc de transférer 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 « Aides à l’innovation » bottom-up « (subventions et prêts) » du programme n° 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », vers un nouveau programme intitulé « Création d’un dispositif de Volontariat Territoriale Solidaire », au sein de la mission Investissements d’avenir. »