- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Défense
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 8 500 000 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 0 |
| Équipement des forces | 8 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 8 500 000 | 8 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement augmente de 8 500 000 euros la sous-action 10.75 « Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l’État, de la nation et des citoyens – Patrouilleur futur » de l’action 10 « Protection et sauvegarde » du programme 146 « Équipement des forces ». En compensation, il diminue de 8 500 000 euros l’action 7 « Perspective de Défense », et en particulier la sous-action 7‑01 « analyse stratégique » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».
La pression des flux migratoires clandestins connaît son paroxysme dans la Manche où de très nombreux migrants tentent de gagner les côtes du Royaume-Uni depuis l’ensemble des plages des Hauts-de-France. La traversée se fait dans des conditions dangereuses, voire mortelles, sur des embarcations totalement inadaptées, ce qui détourne l’activité de la Société Nationale du sauvetage en mer (SNSM). 85 % de son activité a été consacrée en 2021 à ces sauvetages et non à celui des navires de pêche ou de plaisanciers. Cette situation induit une très forte pression sur les bénévoles de l’association qui sont confrontés à des situations dangereuses et très difficiles à gérer humainement. Ainsi, la SNSM se voit détournée de sa vocation traditionnelle et ne dispose pas des moyens adéquats pour faire face à ce qui peut être considérée comme une nouvelle mission. La SNSM, association apolitique dédiée au sauvetage de la vie humaine en mer dont l’action est largement appréciée par le grand public, ne doit pas être assimilée à une ONG, dont le but premier est de pousser des gouvernements à agir sur des questions de droits de l’Homme et non exclusivement sur le sauvetage en mer.
Dans ces conditions, son financement public de 10 millions d’euros par an doit être uniquement dirigé vers le sauvetage de navires de pêche et des plaisanciers et le programme de renouvellement de sa flotte, comme prévu après le drame survenu aux Sables d’Olonne où 3 de ses sauveteurs ont péri sur le canot « Patron Jack Morisseau » en juin 2019.
Il est donc indispensable que l’État prenne ses responsabilités en mobilisant les moyens de la Marine nationale, et plus particulièrement par la présence des navires Patrouilleurs de service public (PSP) pour prendre en charge le sauvetage des embarcations de migrants.
Cet amendement vise donc à abonder de 8 500 000 euros le budget de la Défense Nationale pour l’acquisition de patrouilleurs modernes utilisés pour des opérations de sauvetage en mer par la Marine nationale. La somme correspond à 85 % du budget annuel de la SNSM alors que 85 % de ses missions sont dédiés au sauvetage de migrants.