- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Clémence Guetté
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 900 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 900 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 900 000 000 | 900 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
« Cet amendement d’appel vise à dénoncer les manquements du dispositif MaPrimeRénov’.
Le Gouvernement fait de ce dispositif un axe majeur du PLF 2022 mais aussi du PLF 2023. Toutefois, ce dispositif est bien trop insuffisant. L’absence de planification et d’investissement massif dans la rénovation thermique des logements place des millions de Français dans une situation invivable. Dans son rapport de juillet 2022, l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) recense 5,2 millions de passoires thermiques, soit une résidence principale sur 6. Le chantier est d’ampleur : 10 % des résidences principales ont une étiquette F et 7 % une étiquette G ! A cela s’ajoutent 1,2 million de passoires énergétiques dans les résidences secondaires et 0,8 million dans les logements vacants. La France compte au total 7,2 millions de passoires thermiques sur l’ensemble du parc de logements.
Tout d’abord, MaPrimeRenov’ n’est plus destinée en priorité aux ménages les plus modestes. En janvier 2021, tous les propriétaires occupants – peu importe leurs revenus - ont pu y accéder et depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent également y accéder. La Cour des comptes conclut dans son audit flash du 30 septembre 2021, que « les aides de MaPrimeRénov’ ne visent pas prioritairement à réduire la précarité énergétique des propriétaires très modestes mais à soutenir plus largement la rénovation énergétique ».
Le coût des rénovations thermiques globales est en effet prohibitif pour de nombreux foyers. Les défaillances de la politique d’accompagnement pour les ménages les plus modestes sont en effet mises en avant dans de nombreuses études. Sur les passoires thermiques, le rapport annuel du Haut conseil pour le climat indique que « l’éradication des passoires thermiques reste mal accompagnée, avec des réglementations et des dispositifs d’aide inadaptés ». Les conclusions allant dans le même sens sont également mentionnées dans un rapport de I4CE de février 2022 : « les aides actuelles ne permettent pas de rendre économiquement viables les rénovations globales. En effet, après déduction de MaPrimeRénov’, des CEE et des aides de l’ANAH, le reste à charge des rénovations globales est généralement prohibitif. La plupart du temps, il conduit les ménages à abandonner le projet avant même de considérer un emprunt. (...) la seule perspective de réaliser des économies d’énergie ne suffit pas à convaincre les ménages de se lancer dans une opération de rénovation globale : pour la plupart des simulations, le temps de retour sur investissement brut est supérieur à 10 ans ». Dans ce rapport, il est précisé que « pour les ménages qui envisagent de réaliser des rénovations globales, les aides publiques ne couvrent ainsi qu’une faible part du coût total des travaux (20 à 40 % du coût total sur les simulations réalisées), pour financer le reste à charge, un apport personnel important est nécessaire par le ménage. Ce dernier renonce la plupart du temps aux travaux ».
De plus, ce dispositif MaPrimeRenov est majoritairement utilisé pour des travaux simples (changement de chaudières, isolation des fenêtres) et ne favorise pas les rénovations globales. Dans son rapport annuel de juin 2022, le Haut conseil pour le climat (HCC) est très clair : « Le dispositif MaPrimeRenov’ est un programme d’aide à la rénovation énergétique des logements qui favorise la rénovation partielle, mais pas les rénovations énergétiques performantes ». En clair, les données dressant le bilan du dispositif MaPrimeRénov’ témoignent d’une politique du chiffre au détriment d’une politique qualitative et efficace. Sur plus de 700 000 primes accordées en 2021 pour un montant de 2,8 milliards d’euros, seuls 60 000 logements ont fait l’objet d’une rénovation globale. Et seuls 2500 logements sont sortis du statut de passoire thermique ! A ce rythme, il faudrait deux millénaires pour rénover l’ensemble des passoires thermiques du pays.
Enfin, les fonds alloués à la rénovation thermique dans ce PLF sont insuffisants. D’après le ministère de la transition écologique, le coût de la rénovation des 4,8 millions de passoires thermiques (ancienne estimation du nombre de passoires thermiques en France) entre 2020 et 2030 seraient de 25 milliards d’euros par an (argent public et privé). La rénovation des logements (classés D et E) atteindrait 40 milliards d’euros annuels entre 2030 et 2040. Dans leur étude de 2020, l’initiative Rénovons estimait les besoins d’investissement à au moins 3,2 milliards d’euros chaque année et pendant vingt ans pour rénover les seules passoires énergétiques.
La rénovation énergétique des bâtiments mérite d’être accélérée. Pour ce faire, il est proposé de ponctionner de 900 millions d’euros en AE et en CP l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » pour abonder l’action 02 « Accompagnement transition énergétique du programme » 174 « Énergie, climat et après-mines ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage, à ne pas diminuer les fonds nécessaires prévus pour le ferroviaire, et à augmenter les moyens pour la réonvation thermique globale. »