- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 10 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Mesure d’aide exceptionnelle aux associations d’intervention sociale d’urgence et d’aide alimentaire(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
« Cet amendement de repli vise à faire bénéficier du bouclier tarifaire aux associations d’intervention sociale et d’urgence. Il s’agit d’un amendement de repli, dans la mesure où le Gouvernement refuse de bloquer les prix. Nous proposons en effet, depuis plus d’un an, le blocage des prix.
L’INSEE et les associations estiment que près de 8 millions de personnes relèvent de l’aide alimentaire. Parmi eux, on compte 80 % de bénéficiaires de colis alimentaires, qui ont le plus souvent un domicile et une activité, et 20 % qui recourent aux services d’associations d’urgence servant des repas (la plupart sans domicile).
Les associations d’aide alimentaire pallient les carences terribles de notre système économique et social, qui ne permet plus aux étudiants, aux enfants de familles monoparentales ou aux retraités, de manger à leur faim. L’enquête INSEE parue en juin 2022 montre que 10 % des bénéficiaires se sont tournés vers ces associations depuis la crise sanitaire.
Les associations de banque alimentaire ont des dépenses logistiques et de transports élevées, difficilement compressibles. L’opération et l’entretien constant des chambres froides garantit des conditions d’hygiène et de sécurité alimentaire incontournables. Des centaines de véhicules, dont des camions frigo, assurent les collectes auprès des professionnels, grossistes ou grandes surfaces. Ces dépenses d’énergie représentent en moyenne 10 % du budget de ces acteurs, selon la Fédération française des banques alimentaires, qui estime qu’elles ont augmenté de 20 % depuis le début 2022. Il en va de même des produits et des matériels d’entretien et d’emballage, qui subissent l’inflation constatée depuis le printemps de cette année.
Au-delà des banques alimentaires, ce sont tous les secteurs de l’urgence (hébergement, soins médicaux et accueil de jour, maraudes, premiers secours, par exemple) qui sont touchées par l’augmentation des prix de l’énergie car toutes les structures employant plus de 9 salariés n’accèdent plus aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité ; sans même considérer l’impact de la disparition programmée du TRV gaz en juin prochain. Rappelons que le nombre moyen d’employés par association dans le pays est évalué par l’INJEP à 11 personnes ; même si les tailles des structures diffèrent largement, on compte plusieurs dizaines de milliers de structures échappant au « bouclier tarifaire ».
Il s’agit concrètement de créer un nouveau programme abondé à hauteur de 10 millions d’euros, à partir de l’hypothèse selon laquelle leurs dépenses de fonctionnement vont augmenter de 20 % en moyenne en raison des factures énergétiques, en portant donc la part de celle-ci à 12 % de leurs budgets en moyenne.
Le présent amendement prévoit d’abonder de 10 millions d’euros le programme nouvellement créé « Mesure d’aide exceptionnelle aux associations d’intervention sociale d’urgence et d’aide alimentaire ». Les crédits permettant d’abonder en AE et en CP le programme nouvellement créé sont issus d’un transfert de crédits 10 millions d’euros en CP et en AE issus de l’action 50 « « transport routier » » du programme 203 « « infrastructures et services de transport » ». »