- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 307 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Gratuité de l'école publique en éducation prioritaire(ligne nouvelle) | 307 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 307 000 000 | 307 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
« Par cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves scolarisés dans des établissements relevant de l’éducation prioritaire renforcée.
Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 132‑1 et L. 132‑2 du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics.
Pourtant, dans certaines régions, les manuels servant de support à l’enseignement sont à la charge des familles. Dans la majorité des communes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pour les parents qui travaillent d’assurer eux‑mêmes l’organisation des repas de leurs enfants scolarisés. L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est donc pas, de fait, garanti.
La dépense globale des familles pour une année d’études d’un enfant s’élève à 580 € pour un écolier, à 890 € pour un collégien et à 1 160 € pour un lycéen.
A défaut d’instaurer la gratuité pour l’ensemble des élèves de notre pays, elle devrait a minima être assurée pour celles et ceux qui sont scolarisés dans des établissements relevant de l’éducation prioritaire renforcée, qui représentent environ 7 % de l’ensemble des écoliers et collégiens.
Nous proposons donc d’assurer la gratuité du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire.
Cette mesure indispensable pourraient être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année près de 90 milliards de manque à gagner pour le budget de l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « « Enseignement scolaire » ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons un transfert de crédits en AE et en CP à hauteur de 307 millions en autorisations d’engagement et 307 millions en crédits de paiement depuis l’action 09 du programme 139 « « Enseignement privé du premier et du second degré » » vers un nouveau programme « « Gratuité de l’école publique en éducation prioritaire » ». »