- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 300 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Fonds de soutien aux collectivités locales pour faire face aux dépenses de transport scolaire(ligne nouvelle) | 300 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
« Par cet amendement, nous proposons de créer un fond de soutien aux collectivités locales afin de les aider à financer les coûts supplémentaires qui pèsent sur le transport scolaire en raison de l’augmentation des coûts de l’énergie et des difficultés de recrutement des chauffeurs.
Le prix du carburant a augmenté de 30 % au cours du premier semestre 2022 et rien n’indique que de nouvelles augmentations n’auront pas lieu. Dans ces conditions, les collectivités locales doivent assumer des coûts en augmentation pour assurer le service public de transport scolaire.
Selon l’union des transports publics, début octobre, il manquait en France environ 8 000 chauffeurs pour les bus et les cars scolaires. Les collectivités territoriales doivent pouvoir augmenter les rémunérations de leurs chauffeurs afin d’en faciliter le recrutement.
Pour assurer le maintien du transport scolaire, qui rend possible la scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur lieu de résidence, nous proposons d’abonder un fond de soutien aux collectivités locales visant à compenser le surcoût des carburants et la nécessaire revalorisation salariale des chauffeurs.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits à hauteur de 300 millions d’euros (en AE et en CP) de l’action 09 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme intitulé « « Fonds de soutien aux collectivités locales pour faire face aux dépenses de transport scolaire » »
»